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Mesures prévues par le Groupe SOWALFIN

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Mesures prévues par le Groupe SOWALFIN (SOWALFIN, SOFINEX, SOCAMUT, NOVALLIA) au niveau des financements et des garanties

Entreprises éligibles :

PME établie en RW n’étant pas en difficultés financières.

SOWALFIN/SOCAMUT : L’existence d’une entreprise en difficultés est présumée lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la ½ du capital souscrit et que plus d’1/4 du capital souscrit a été perdu.

SOFINEX : L’existence d’une entreprise en difficultés est présumée lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la ½ du capital souscrit.

  1. Garantie

  • 1.1 Garanties SOWALFIN – SOFINEX sur lignes CT banques existantes et nouvelles

Garanties au niveau des lignes CT :

– à 50 %, avec un engagement maximum de EUR 500.000, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
– à max 75 %, sur les nouveaux moyens court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.

  • 1.2 Garanties SOWALFIN – SOFINEX sur les crédits de type crédits d’investissements (crédits avec des échéances mensuelles, trimestrielles) octroyés par les banques initialement sans garantie

Garanties de 50% dans le cadre de moratoires de minimum 3 mois, décidés à partir du 13 mars 2020, renouvelables, accordés par les banques sur des crédits d’investissement initialement non garantis : garantie de 50% sur la durée résiduelle d’un crédit d’investissement existant (ou sur une durée inférieure selon le souhait de la banque).

Ces garanties sont octroyées dans le respect du plafond global de EUR 1.500.000 d’encours par bénéficiaire moyennant le paiement de la commission prévue conventionnellement.

  • 1.3 Procédure simplifiée d’octroi pour 1.1. et 1.2.

Toutes les demandes pour les points 1.1. et 1.2 sont à adresser à la SOWALFIN et à la SOFINEX selon le cas. Les petits dossiers sont traités par SOWALFIN.

Demandes d’engagements jusque EUR 37.500

– Mail avec décision de la banque conditionnée à un soutien de la SOWALFIN ou de la SOFINEX (adresse analystes@sowalfin.be ou info@sofinex.be). En cas de doute sur le bon interlocuteur, vous pouvez envoyer à l’adresse SOWALFIN et nous verrons en interne.
– Automatique – pas d’analyse
– Lettre d’accord à la banque envoyée par mail dans les 48h

Demandes d’engagements supérieurs à EUR 37.500   – procédure simplifiée et accélérée

– Envoi par la banque de sa décision par mail conditionnée à un soutien de la SOWALFIN ou de la SOFINEX (adresse analystes@sowalfin.be ou info@sofinex.be) En cas de doute sur le bon interlocuteur, vous pouvez envoyer à l’adresse SOWALFIN et nous verrons en interne.
– Traité au niveau des équipes d’analystes SOWALFIN et SOFINEX selon le cas
– Décision dans les 6 jours ouvrables selon un processus simplifié d’analyse
– Lettre d’accord à la banque envoyée par mail suite à la décision

  • 1.4 Point tous les mois sur les engagements.

Les interventions de la SOWALFIN et de la SOFINEX se feront dans la mesure des moyens financiers mis à sa disposition. Ceux-ci feront par ailleurs l’objet d’une réévaluation mensuelle, la première étant prévue au 30 avril 2020, en vue de vérifier s’ils sont suffisants pour assurer de nouvelles interventions au-delà du mois en cours. Les banquiers seront tenus informés.

  • 1.5 Moratoires octroyés par les banques sur des crédits garantis par la SOCAMUT, la SOWALFIN et la SOFINEX

Les principes suivants sont d’application

– Accord automatique sur le moratoire quelle que soit sa durée
– Prolongation automatique de la garantie
– Calcul de la commission complémentaire

Procédure simplifiée

Envoi par la banque de sa décision par mail (adresse info@socamut.be, analystes@sowalfin.be ou info@sofinex.be)
– Automatique – pas d’analyse
– Lettre d’accord à la banque envoyée par mail dans les 5 jours ouvrables

  1. Prêts groupe SOWALFIN (SOWALFIN, SOFINEX, SOCAMUT, NOVALLIA)

  • 2.1 Prêts non contentieux

Moratoire automatique d’un trimestre en K+î sur tous les crédits octroyés par le groupe SOWALFIN (SOWALFIN, SOCAMUT, SOFINEX, NOVALLIA) avec report de la trimestrialité du 31 mars 2020 à la fin du crédit sans aucun frais ni coût à charge de l’entreprise

Communication individuelle par mail ou courrier (en fonction de la manière dont on communique habituellement avec l’entreprise) informant l’entreprise de cette décision

Moratoire de plus d’un trimestre : si la banque avec laquelle la SOWALFIN ou la SOCAMUT est en cofinancement/produit mixte octroie un moratoire supérieur à 3 mois, possibilité de solliciter un moratoire d’une même durée sur le prêt SOWALFIN /SOCAMUT.

Procédure simplifiée et accélérée

– Envoi par la banque de sa décision d’octroyer un moratoire d’une période supérieure à 3 mois et de solliciter la SOWALFIN/SOCAMUT pour qu’elle en fasse de même (adresse analystes@sowalfin.be ou info@socamut.be)
– Traité au niveau des équipes d’analystes SOWALFIN et SOCAMUT selon le cas
– Décision dans les 6 jours ouvrables selon un processus simplifié d’analyse
– Lettre d’accord à la banque envoyée par mail suite à la décision

 

 

 

 

 

 

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